Social

Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise

Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 22 octobre 2017 – NOR: CSCX1729632S

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’article L. 2232-12 alinéa 4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail », qui définit les conditions de validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement dans les entreprises ne...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X