Règles Techniques Accessibilité des ERP / Ad'AP

Conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée

ARRÊTÉ du 27 avril 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 08 mai 2015 – NOR: ETLK1414409A

Pris en application des articles D. 111-19-34, R. 111-19-39 et R. 111-19-42 du Code de la construction et de l’habitation, cet arrêté fixe le contenu du dossier de demande de prorogation des...

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