Règles Techniques Accessibilité des ERP / Ad'AP

Conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée

ARRÊTÉ du 27 avril 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 08 mai 2015 – NOR: ETLK1414409A

Pris en application des articles D. 111-19-34, R. 111-19-39 et R. 111-19-42 du Code de la construction et de l’habitation, cet arrêté fixe le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP). Ce texte précise notamment les éléments de justification des difficultés financières qui peuvent être apportés à l’appui de la demande :...

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