Logement

Conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

DÉCRET n°2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l’application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970• Ministère de la justice• JO du 26 juin 2015 – NOR: JUSC1505464D

Publics concernés : professionnels de l’immobilier, personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle, directeurs d’établissement, titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Marchand de listes », leurs...

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