Logement

Conditions d’éligibilité des aides publiques : report de l’éco-conditionnalité de l’éco-prêt à taux zéro pour les logements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte

ARRÊTÉ du 9 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 11 octobre 2015 – NOR: ETLL1520037A

Publics concernés : propriétaires réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements, résidant en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ; banques distribuant l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Objet : report au 31 décembre 2015, en Guadeloupe, en...

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