Logement

Conditions d’éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Décret n°2016-689 du 27 mai 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 29 mai 2016 – NOR: DEVL1522879D

Publics concernés : ménages aux ressources modestes réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans leur logement, syndicats de copropriétaires et...

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