Fiscalité

Conditions d’échange d’informations entre les bailleurs sociaux et l’administration des impôts dans le cadre de l’exercice du droit de communication

Décret n°2016-178 du 22 février 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 24 février 2016 – NOR: FCPE1532608D

Publics concernés : les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation en tant que bailleurs sociaux.

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