Logement

Conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 21 juin 2015 – NOR: EINI1418667D

Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes.
Objet : transfert aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales de la délivrance de la carte professionnelle requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds...

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