Logement

Conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux

Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 27 août 2016 – NOR: LHAL1522820D

Ce décret intègre dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les dispositions de la loi Macron (articles 97 et 101) et de...

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