Logement

Conditions d’agrément des sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux

Décret n°2016-751 du 6 juin 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 08 juin 2016 – NOR: LHAL1515360D

Publics concernés : sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Objet : conditions d’agrément des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met en œuvre les dispositions introduites par l’article 111 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové relatives à...

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