Urbanisme - aménagement Construction

Concilier extension des bâtiments et maintien du site agricole ou paysager

Retrouvez ci-dessous l’intégralité d’une des réponses ministérielles présentées dans le magazine Le Moniteur n° 5799.

Quelles sont les conditions d’extension des bâtiments d’habitation situés en zone agricole ou naturelle ?

L’article 25 VI de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture autorise désormais l’extension...

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