Social

Comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises

DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 29 mars 2015 – NOR: ETST1430133D

Publics concernés : comités d’entreprise, comités d’établissement et comités centraux d’entreprise, délégations uniques du personnel, comités interentreprises.


Objet : précisions relatives aux obligations comptables des comités d’entreprise.


Entrée en vigueur : les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d’activités sociales et culturelles et à la désignation...

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