Droit Commercial

Compte rendu annuel d’activité des concessions d’électricité prévu à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

  Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 
•  Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
•  JO du 23 avril 2016 – NOR : DEVR1603474D 

Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et fournisseurs...

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