Social

Compte personnel d’activité : mise en place du traitement automatisé de données à caractère personnel

Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 30 décembre 2016 – NOR: ETSD1626561D

Le compte personnel d’activité (CPA) entre en vigueur le 1er janvier. Ce dispositif ouvert à tous les actifs regroupera le compte pénibilité, le compte personnel de formation...

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