Social

Compte pénibilité : création d’un traitement de données à caractère personnel

Décret n°2016-1102 du 11 août 2016
• Ministère des affaires sociales et de la santé
• JO du 13 août 2016 – NOR: AFSS1614294D

Publics concernés : salariés et employeurs.

Objet : création d’un traitement de données à caractère...

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