Fiscalité

Compte d’investissement forestier et d’assurance

DÉCRET n°2015-31 du 15 janvier 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 17 janvier 2015 – NOR: FCPT1417854D

Publics concernés : les personnes physiques, les groupements forestiers et les sociétés d’épargne forestière, propriétaires de parcelles en nature de bois et forêt, qui souscrivent un contrat d’assurance garantissant contre le risque de tempête.
Objet : le présent décret a pour objet de fixer la liste des justificatifs à produire pour l’ouverture d’un compte d’investissement forestier et d’assurance ainsi que les modalités de retrait des...

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