Administration

Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de l’énergie

DÉCRET n°2015-248 du 3 mars 2015 modifiant l’article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 05 mars 2015 – NOR: DEVR1422473D

Publics concernés : Commission de régulation de l’énergie ; membres du Conseil supérieur de l’énergie.
Objet : composition et fonctionnement du Conseil supérieur de l’énergie ; décisions de la Commission de régulation de l’énergie soumises au Conseil supérieur...

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