Administration

Composition et fonctionnement du Conseil national d’évaluation des normes

Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016
• Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
• JO du 15 janvier 2016 – NOR: RDFB1523584D

Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics, services de l’Etat.

Objet : composition et fonctionnement du Conseil national d’évaluation des normes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

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