Social

Composition et fonctionnement de l’instance représentative du personnel mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail

Décret n°2016-346 du 23 mars 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 24 mars 2016 – NOR: ETST1600909D

Publics concernés : les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés.
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