Social

Composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel

Décret n°2016-345 du 23 mars 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 24 mars 2016 – NOR: ETST1600906D

Publics concernés : entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
Objet : composition et fonctionnement de la délégation unique du...

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