Droit Commercial

Composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

ARRÊTÉ du 5 août 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 12 août 2015 – NOR: EINT1511156A

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X