Marchés Privés

Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Décret n°2016-852 du 27 juin 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 29 juin 2016 – NOR: FCPT1613967D

Publics concernés : entreprises d’assurance relevant du code des assurances, Caisse centrale des mutuelles agricoles, réseau des chambres de...

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