Fiscalité

Complément et précision des règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales

Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015
• Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
• JO du 11 décembre 2015 – NOR: RDFB1524374R

Sur le fondement de l’article 59 de la loi n° 2015-971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), cette ordonnance a pour objet de préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris (MGP) ainsi qu’aux établissements publics territoriaux (EPT) et aux communes situées dans le périmètre de la métropole.
Les deux premiers titres de l’ordonnance complètent et précisent, d’une part, les dispositions fiscales de l’article 59 de la loi NOTRe et, d’autre part, les règles budgétaires et comptables applicables à la MGP et aux EPT. Le dernier titre définit les dispositions transitoires nécessaires à l’exécution des dépenses pour la mise en œuvre des EPT.

Le titre Ier prévoit des dispositions relatives à la fiscalité directe locale.
En matière fiscale, les règles d’affectation des ressources fiscales, d’unification progressive du taux de cotisation foncière des entreprises, de fixation des taux et de continuité des délibérations en matière d’exonération sont définies par le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 59 de la loi précitée. Le titre Ier de la présente ordonnance procède à divers ajustements rédactionnels afin de faciliter la lecture du code général des impôts et afin de permettre un renvoi aux dispositions de droit commun applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
De plus, il complète les dispositions en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de taxe sur les surfaces commerciales.

L’article 1er procède à diverses modifications du code général des impôts.
Il précise les modalités de calcul des taux de référence de taxes foncières et de taxe d’habitation pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2015. Il dispose que ces taux intègrent le taux intercommunal.
Il modifie les dispositions relatives aux abattements en matière de taxe d’habitation. A compter de 2016, les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité propre se voit rétrocéder la part intercommunale de taxe d’habitation. Afin d’éviter d’éventuels ressauts d’imposition, il est instauré un mécanisme d’ajustement sur le modèle de celui institué lors de la redescente de la part départementale de la taxe d’habitation. Il s’applique aux communes membres de la métropole du Grand Paris qui étaient précédemment membres d’un EPCI à fiscalité propre (article 1411 II quinquies du code général des impôts). En outre, les communes auront la faculté de supprimer ce mécanisme, comme elles peuvent aujourd’hui supprimer celui institué en 2010 (article 1411 II sexies du code général des impôts).
Il précise les règles applicables en matière de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Afin que la métropole du Grand Paris perçoive au moins un produit identique à celui perçu en 2015 sur son périmètre et que les contribuables ne subissent pas de ressauts d’imposition, l’article prévoit de figer le taux appliqué en 2015 sur chacune de ses communes membres.
Il adapte les dispositions du code général des impôts relatives à la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par des syndicats mixtes intervenant en substitution des EPCI, lorsqu’ils assurent au moins la collecte des déchets ménagers, afin de les rendre applicables aux établissements publics territoriaux. Ainsi, si les EPT adhèrent à des syndicats mixtes pour l’exercice de cette compétence, ceux-ci pourront percevoir le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il permet également de garantir la continuité de la perception de la taxe par le syndicat mixte par effet de substitution de l’EPT à l’EPCI préexistant.

L’article 1er simplifie en outre les écritures de l’article 1656 bis du code général des impôts telles qu’issues de la loi NOTRe. Il précise que la métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité professionnelle unique qui ne perçoit pas de fiscalité additionnelle sur les ménages et que les communes membres de la métropole sont assimilables à des communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique.

L’article 2 précise certaines dispositions fiscales applicables à la période transitoire s’établissant entre 2016 et 2020. Pendant cette période, les EPT continueront de percevoir la cotisation foncière des entreprises et la métropole du Grand Paris percevra donc une partie seulement de la contribution économique territoriale, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Par simplification et pour la seule application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, les EPT sont assimilés pendant cette période, sauf dispositions contraires, à des EPCI à fiscalité professionnelle unique. Leur sont ainsi applicables les dispositions relatives aux fusions d’EPCI.
Pour les EPT issus d’un EPCI, une continuité entre l’EPCI et l’EPT est ménagée leur permettant d’achever; le cas échéant; leur unification fiscale progressive en cours.
En cas de création, de changement de régime fiscal, de rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, l’article 1647 D du code général des impôts prévoit que la base minimale de cotisation foncière des entreprises applicable la première année où cette opération prend effet est la base applicable l’année précédente sur chaque territoire concerné. Ce n’est qu’à compter de l’année suivante que la base...

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