Fiscalité

Complément et précision des règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales

Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015
• Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
• JO du 11 décembre 2015 – NOR: RDFB1524374R

Sur le fondement de l’article 59 de la loi n° 2015-971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), cette ordonnance a pour objet de préciser et compléter...

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