Règles Techniques

Commissions départementales de sécurité et d’accessibilité : la participation des services de police et de gendarmerie nationales allégée

Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 07 septembre 2016 – NOR: INTE1620934D

Publics concernés : préfets de département, membres des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), exploitants des établissements recevant du...

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