Administration

Commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences transférées aux régions relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Décret n°2016-1499 du 7 novembre 2016
• Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
• JO du 08 novembre 2016 – NOR: ARCB1627507D

Publics concernés : régions, services de l’Etat.
Objet : création de la commission nationale de conciliation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue, auprès du ministre chargé de la décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d’émettre un avis motivé sur les projets...

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