Administration

Commission du contentieux du stationnement payant

DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015
• Ministère de la justice
• JO du 12 juin 2015 – NOR: JUSC1504686D

Publics concernés : justiciables, les communes et leurs groupements, avocats, magistrats.
Objet : règles d’organisation et de fonctionnement de la commission du ...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X