Administration

Commission du contentieux du stationnement payant

DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015
• Ministère de la justice
• JO du 12 juin 2015 – NOR: JUSC1504686D

Publics concernés : justiciables, les communes et leurs groupements, avocats, magistrats.
Objet : règles d’organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant ; procédure d’examen des recours suivie devant cette juridiction.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret...

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