Administration

Commission de concertation du commerce

DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 21 octobre 2015 – NOR: EINI1424608D

Publics concernés : organismes représentatifs des entreprises du commerce.
Objet : commission de concertation du commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée la commission de concertation du commerce, qui succède au Conseil stratégique du commerce de proximité, supprimé par...

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