Droit Commercial

Commissaire aux comptes : de nouvelles règles applicables en matière de déontologie dès le 1er juin

Décret n°2017-540 du 12 avril 2017
• Ministère de la justice
• JO du 14 avril 2017 – NOR: JUSC1628980D

 

Publics concernés : commissaires aux comptes, associés et salariés de sociétés de commissaires aux comptes, personnes et entités soumises à l’obligation de certification des comptes, gérants,...

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