Droit Commercial

Commerce équitable

DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 19 septembre 2015 – NOR: EINC1520254D

Publics concernés : entreprises du secteur du commerce équitable.
Objet : définition des critères du commerce équitable.
Entrée...

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