Commande Publique

Commande publique : les fonctionnalités et les exigences minimales des profils d’acheteurs sont fixées

Arrêté du 14 avril 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 27 avril 2017 – NOR: ECFM1637253A

Publics concernés : acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, autorités concédantes soumises à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et les opérateurs économiques.
Objet : le présent arrêté précise les fonctionnalités et les exigences...

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