Administration

Comité interministériel de la transformation publique et délégué interministériel à la transformation publique

Décret n°2017-1586 du 20 novembre 2017
• JO du 21 novembre 2017 – NOR: PRMX1732390D

Un troisième décret publié le même jour, pose le cadre organisationnel dans lequel la transformation publique sera conduite.
Il crée un comité interministériel de la transformation...

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