Administration

Collectivités territoriales : les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation fixées

Décret n°2017-518 du 10 avril 2017
• Ministère de l’intérieur
• JO du 12 avril 2017 – NOR: INTB1705582D

Publics concernés : collectivités territoriales.

 

Objet : définition des règles...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X