Administration

Collectivités territoriales : les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation fixées

Décret n°2017-518 du 10 avril 2017
• Ministère de l’intérieur
• JO du 12 avril 2017 – NOR: INTB1705582D

Publics concernés : collectivités territoriales.

 

Objet : définition des règles...

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