Administration

Collectivités locales : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l’issue duquel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois

DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015
• Ministère de l’intérieur
• JO du 11 novembre 2015 – NOR: INTB1521647D

Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l’issue duquel le silence gardé par...

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