Administration

Collectivités locales : exceptions au principe « silence vaut acceptation » au regard du respect des engagements de la France, de la protection de la sécurité nationale, des libertés et principes constitutionnels…

DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015
• Ministère de l’intérieur
• JO du 11 novembre 2015 – NOR: INTB1521640D

Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l’administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale,...

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