Administration

Collectivités : la redevance d’archéologie préventive devient une subvention globale fixée par arrêté

Décret n°2016-1485 du 2 novembre 2016
• Ministère de la culture et de la communication
• JO du 04 novembre 2016 – NOR: MCCB1621028D

Pris en application de la loi de finances pour 2016, un décret acte le nouveau régime de la redevance d’archéologie préventive...

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