Administration

Collectivités de Guyane et de Martinique : modification de la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales

Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015
• Ministère des outre-mer
• JO du 13 décembre 2015 – NOR: OMEO1520646D

Publics concernés : conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique, conseillers exécutifs de Martinique ; membres des conseils économiques,...

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