Règles Techniques

Climatisation : le Conseil d’Etat annule partiellement l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes

Décision n°402752 du 28 juillet 2017
• JO du 06 août 2017 – NOR: CETX1723125S

« L‘arrêté du 29 février 2016 de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,...

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