Administration

Chorus Pro : le régime de conservation des données personnelles liées aux factures dématérialisées est fixé

Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 04 avril 2017 – NOR: ECFZ1707895A

En matière de marchés publics, les grandes entreprises et les fournisseurs publics sont tenus de transmettre leurs factures par voie électronique depuis le 1 er janvier 2017. Le sort des données recueillies dans ce cadre vient d’être fixé par un arrêté du 9 mars, qui modifie celui du 17 avril 2014 portant création du service « Chorus Portail Pro...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X