Administration

Chorus Pro : le régime de conservation des données personnelles liées aux factures dématérialisées est fixé

Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 04 avril 2017 – NOR: ECFZ1707895A

En matière de marchés publics, les grandes entreprises et les fournisseurs publics sont tenus de transmettre leurs factures par voie électronique depuis le 1 er janvier 2017. Le sort des données recueillies dans ce cadre vient d’être fixé par un arrêté du 9 mars, qui modifie celui du 17 avril 2014 portant création du service « Chorus Portail Pro...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X