Logement

Charte pour la prévention de l’expulsion

Décret n°2016-393 du 31 mars 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 01 avril 2016 – NOR: LHAL1513918D

Publics concernés : acteurs publics ou privés intervenant en matière de prévention des expulsions locatives dans le département.

Objet : contenu, élaboration, signature et évaluation de la charte pour la prévention de l’expulsion.

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