Urbanisme - aménagement

Changement de destination d’un bâtiment : dans quels cas faut-il un nouveau permis de construire ?

 Réponse ministérielle du 6 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• QE n° 74866, réponse à Marie-Jo Zimmermann, JOAN du 6/10/15

A l’occasion d’une question écrite posée par la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministère du Logement rappelle les règles d’urbanisme applicables dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, en l’occurrence la transformation d’une activité de plomberie en activité de vente de produits biologiques.

Aux termes de...

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