Urbanisme - aménagement

Changement de destination d’un bâtiment : dans quels cas faut-il un nouveau permis de construire ?

 Réponse ministérielle du 6 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• QE n° 74866, réponse à Marie-Jo Zimmermann, JOAN du 6/10/15

A l’occasion d’une question écrite posée par la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministère du Logement rappelle les règles d’urbanisme applicables dans le cadre d’un changement de destination...

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