Règles Techniques

Certificats d’économie d’énergie et obligations d’économies d’énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 31 décembre 2015 – NOR: DEVR1525958D

Publics concernés : fournisseurs d’énergie, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, Agence nationale de l’habitat, bailleurs...

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