Social

Certification et publicité des comptes des organisations professionnelles d’employeurs

DÉCRET n°2015-1525 du 24 novembre 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 26 novembre 2015 – NOR: ETST1524621D

Publics concernés : les syndicats professionnels et leurs unions mentionnées aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail relatifs à la création de syndicats...

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