Règles Techniques

CEE : validation du programme « Pacte Energie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés

Arrêté du 24 décembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 12 janvier 2016 – NOR: DEVR1532040A

Publics concernés : fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les associations qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d’économie d’énergie, Agence...

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