Règles Techniques

CEE : validation du programme « Pacte Energie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés

Arrêté du 24 décembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 12 janvier 2016 – NOR: DEVR1532040A

Publics concernés : fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de...

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