Social

Carte professionnelle européenne et mécanisme d’alertes de fausses preuves de qualifications professionnelles pour la profession d’agent immobilier

Décret n°2017-1481 du 17 octobre 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 19 octobre 2017 – NOR: ECOI1719771D

Publics concernés : ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, agents immobiliers et professionnels exerçant des activités de transaction immobilière, chambres de commerce et d’industrie, CCI France.
Objet...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X