Logement

Caisse de garantie du logement locatif social

Décret n°2016-295 du 11 mars 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 13 mars 2016 – NOR: LHAL1500453D

Publics concernés : Caisse de garantie du logement locatif social.
Objet : modification des statuts de la...

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