Droit Commercial

Bureau central de tarification

DÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 12 mai 2015 – NOR: FCPT1504752D

Publics concernés : souscripteurs de contrats d’assurance mentionnés aux articles L. 125-6, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 du code des assurances, entreprises...

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