Urbanisme - aménagement

Bonus de constructibilité : les critères définis, les seuils toujours attendus

Décret n°2016-856 du 28 juin 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 29 juin 2016 – NOR: LHAL1600221D

Prévu par la loi Transition énergétique du 17 août 2015 dite LTE, un décret ouvre la possibilité – quand le plan local d’urbanisme le permet – d’obtenir un bonus de constructibilité de 30 % pour...

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