Logement

Bases de données notariales sur les mutations d’immeubles à titre onéreux

Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 02 octobre 2016 – NOR: LHAL1625577A

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