Logement

Bail réel solidaire : son fonctionnement et ses modalités sont précisés

Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 11 mai 2017 – NOR: LHAL1707604D

Publics concernés : propriétaires personnes physiques ou personnes morales de droit privé. Les collectivités territoriales, leurs groupements, ou leurs établissements publics et les organismes de foncier solidaire. Les locataires personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds fixés...

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