Administration

Avis sur un projet de décret relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, prises sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

AVIS n°2015-1219 du
• AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
• JO du 07 novembre 2015 – NOR: ARTJ1526802V

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