Fiscalité

Avis relatif au taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 1er trimestre 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuil de l’usure apllicable au 1er avril 2016

Avis divers du 25 mars 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 25 mars 2016 – NOR: FCPT1608035V

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